Maison de l'Emploi du Grand Nancy - Accompagnement bénévole des créateurs d’entreprise

Accompagnement bénévole des créateurs d’entreprise

La loi de cohésion sociale (article 61) permet l’accompagnement bénévole d’un créateur ou la reprise d’entreprise par une personne dont les compétences sont reconnues pour mener à bien l’accompagnement.
Il s’agit de parrainer un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise : la mission de l’accompagnateur bénévole peut être conduite avant et/ou après création ou reprise effective d’une entreprise.

La mission de l’accompagnateur bénévole est de :

- Aider une personne à structurer le projet de création ou de reprise d’entreprises, contribuer à sa professionnalisation ;
- S’assurer de la réalisation de l’ensemble des démarches nécessaires au montage et à la mise en œuvre du projet ;
- Concourir, le cas échéant, à la consolidation et au développement de l’activité de l’entreprise.

L’avantage fiscal :

Un avantage fiscal de 1000 €, par personne accompagnée, est prévu et est accordé en deux fois. La première moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée, la seconde moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.
Cet avantage peut être majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles.

Qui peut être accompagnateur ?

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’aide bénévole apportée à un créateur ou repreneur d’entreprise.
Il faut pouvoir justifier des compétences nécessaires ou d'expérience pour être apte à exercer la fonction d'accompagnateur.

Qui peut être accompagné ?

Créateur d’entreprise ou repreneur d’entreprise inscrit comme demandeur d’emploi ou titulaire de minima sociaux.

Comment procéder ?

L’accompagnateur doit fournir des preuves de sa compétence à accompagner un créateur ou un repreneur (expériences dans le domaine, formation, …). Au regard de cet élément, la Maison de l’Emploi fourni une attestation d’agrément.
Une convention d'une durée minimale de 2 mois, et ne pouvant pas excéder 3 ans, est conclue entre le contribuable, d'une part, et le créateur ou le repreneur de l'entreprise, d'autre part, dans laquelle le contribuable s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur (ou au repreneur de l'entreprise) l'expérience ou les compétences professionnelles acquises.
Après vérification des preuves de l’accompagnement, la Maison de l’Emploi délivre une attestation de service rendu à produire auprès des services fiscaux pour obtenir la réduction fiscale prévue par la loi.